PLU, SCOT, PADD, DOG, SMADEOR, ZAD, MRAE, DREAL, SRCE, CDPENAF, ZNIEFF, SOL, DTA, DDTR, OAP, ZAE, PLH, PPRI, mesures ERC

Quezaco ?

Les éléments surlignés sont susceptibles de nous intéresser dans notre lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des corridors écologiques

PLU

En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1. Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement le titre V du livre 1er.

La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Il comprend plusieurs documents :

• Rapport de présentation
• Projet d’aménagement et de développement durable
• Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones • Orientations d’aménagement et de programmation Le zonage comprend 4 types de zones :
• U pour les zones urbanisées
• AU pour les zones à urbaniser
• N pour les zones naturelles
• A pour les zones agricoles

A noter que le PLU (ou le PLUi) doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

 SCOT

SCOT de l'Ouest Lyonnais (2011, révision en cours!) dont la CCPA (Comuxnauté de Communes des Pays de l'Arbresle dont Sarcey, Bully) SCOT du Beaujolais (révision en août 2018) dont la COR (Communuaté d'agglomération de l'ouest Rhôdanien dont Saint Romain, les Olmes, Poncharra,...) SCOT = Shéma de Cohérence Territorial Le SCOT constitue "l'outil" majeur de mise en cohérence des différentes politiques sectorielles de l'aménagement (habitat, environnement, développement économique au sens large, organisation de l'espace…).

A ce titre il doit être le garant d'un développement urbain durable qui se doit d'être :

• économe en matière de consommation d'espace,
• porteur d'une politique favorisant la maitrise des déplacements et le développement des transports collectifs,
• garant de la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et plus généralement de tout ce qui constitue le patrimoine naturel ou urbain d'un territoire

trois grands principes fondateurs du SCOT énoncés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) à savoir :

• Mettre en œuvre un mode de développement organisé autour du concept de villages densifiés ("l'archipel organisé"),
• Assurer un meilleur équilibre du territoire en matière de mobilité et de déplacements,
• Préserver la "marque identitaire" du territoire en assurant la pérennité des espaces agricoles et la valorisation des espaces naturels et paysagers.

Le SCOT comprend plusieurs documents. Tout d’abord, le rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement explique les choix politiques retenus pour établir le projet de territoire. Ensuite, le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est l’expression du projet politique des élus pour leur territoire dans le respect des principes de développement durable. Enfin, le document d’orientations générales (DOG) met en œuvre le PADD au travers de prescriptions réglementaires.

Le SCOT :

• Protège réglementairement les corridors bio-naturels ainsi que les zones humides,
• Intègre en prescription, les dispositions de la charte paysagère,
• Protège réglementairement la trame verte et bleue du territoire,
• Impose de maintenir et de préserver les zones agricoles inscrites dans les documents d'urbanisme locaux opposables à la date d'approbation du SCOT,
• Impose des mesures compensatoires en cas de réduction d'espaces agricoles,
• Encadre le changement de destination des bâtiments agricoles.

Les quatre enjeux majeurs identifiés :

• La lutte contre l'étalement urbain,
• La protection des corridors bio-naturels,
• La préservation de la ressource en eau,
• La prise en compte des risques et en particulier du risque inondation"

Syndicat de l'ouest lyonnais

Le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, issu de la fusion des syndicats ACCOLADE et SOL depuis le 1er janvier 2013, est un syndicat mixte dont les membres sont 4 Communautés de Communes : Pays de L’Arbresle, Vallons du Lyonnais, Pays Mornantais et la Vallée du Garon.

Dans le cadre du projet de territoire de l'Ouest Lyonnais, le Syndicat Mixte conduit et met en œuvre les compétences et actions suivantes :

• élaboration, approbation, suivi, modification, révision et évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Lyonnais (SCOT)
• préparation, négociation, signature, gestion, animation, coordination, suivi des procédures de contractualisation avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département… et toute autre collectivité, groupement ou établissement, pour les contrats portant sur les politiques d’aménagement et de développement nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire de l'Ouest Lyonnais et dont l'objet concerne, soit l'ensemble du territoire du Syndicat Mixte, soit le territoire de deux ou plusieurs de ses membres

PADD

le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue la ligne politique du SCoT. Il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économiques, de loisirs, de déplacements, de stationnements et de régulation du trafic automobile ; * le Document d’Orientations Générales (DOG) qui précise les orientations d’aménagement permettant de mettre en oeuvre le projet défi ni par le PADD.

Celui de l’Ouest Lyonnais a été approuvé le 2 février 2011 et est en révision actuellement.

Les grandes orientations d’aménagement retenues par les élus de l’Ouest Lyonnais sont :

• Mettre en œuvre un mode de développement "Ouest Lyonnais" organisé autour du concept de villages densifiés avec préservation de la structure villageoise et la recherche de formes urbaines plus économes en espace (principe 1 du PADD).
• Assurer un meilleur équilibre des territoires du SCOT en matière de mobilités et de déplacements en développant, en particulier, les transports en commun (principe 2 du PADD).
• Préserver la "marque identitaire" du territoire en assurant la pérennité des espaces agricoles ainsi que la gestion et la mise en valeur des espaces naturels (principe 3 du PADD).

DOG

Cette orientation est encore renforcée dans le Document d’Orientation Générale (DOG) qui prévoit :

« Créer environ 12 000 emplois supplémentaires d'ici 2020 pour atteindre un ratio emplois/actifs à 0,75 (contre 0,60 en 2006). Ceci aura pour effet de ne pas amplifier le double flux de migration domicile/travail et de mieux fixer les actifs sur le territoire. »2 »

OAP

Les OAP : Orientation d'aménagement et de Programmation (et pas Oedème aigu du poumon!), sont une des pièces constituant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et concernent le même cadre territorial. Dans le respect du PADD et des documents plus généraux, tels que Schéma de cohérence territoriale (SCoT), chartes de parcs naturels..., elles définissent la gestion de l'espace sur des quartiers à enjeux spécifiques.

SMADEOR et ZAD du SMADEOR

Le Syndicat Mixte de réalisation pour l'Aménagement et le Développement Économique de l'Ouest Rhodanien (SMADEOR) a pour vocation de réaliser des parcs d'activités de taille significative pour accueillir en priorité des entreprises de taille importante qui n'ont pas la possibilité aujourd'hui de s'implanter et se développer dans l'Ouest du département du Rhône.

ZAD

une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.

ZAE

Une zone d’activité ou encore une zone d’activités économique (ZAE) est, en France, un site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné. Ces zones sont définies, aménagées et gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire d’implantation. Elles réunissent autour d’un même objectif de croissance et dans une logique de partenariat les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises. Placées en général sous le régime juridique du permis d'aménager ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), elles sont généralement localisées en périphérie des grands centres en raison de la proximité des infrastructures de transport, garantes de leur rayonnement régional, national voire international et d’un bassin de main-d’œuvre et de services.

DTA et état d’avancement des SCOT 19/10/2018 DDTR du Rhône

La directive territoriale d'aménagement (DTA) ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est en France un document d'urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme. Il permet à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. Il est élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d'État.

DDTR

La Direction Départementale des Territoires du Rhône regroupe 339 agents. Ces personnels sont issus de la fusion de l'ex Direction départementale de l’Equipement, de l'ex Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et de l'ex bureau de l'environnement de la Préfecture.

Les missions de la DDT

La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires en instruisant les autorisations dans ses domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour faciliter l'intégration de ces politiques. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable, veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe à travers les politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction, d'environnement et de transport.

Elle met en oeuvre les politiques suivantes :

• l’aménagement et l’urbanisme, avec des enjeux importants de préservation des terres agricoles, de limitation de l’étalement urbain et de croissance responsable ;
• l’agriculture et la forêt avec la promotion de leurs fonctions économiques , sociales et environnementales ;
• la prévention des risques naturels et technologiques;
• le logement, l’habitat et la construction, la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ainsi que la rénovation urbaine des quartiers sensibles ;
• la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et de leurs ressources,  l’amélioration de la qualité de l’environnement ;
• la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages.

Elle concourt

• aux politiques mises en oeuvre en faveur de la préservation des milieux et de l’environnement ;
• à la connaissance des territoires, à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
• à la prévention des pollutions et des nuisances (bruit par exemple) ;
• à la mise en oeuvre des mesures relatives aux déplacements et aux transports ;
• à la mise en oeuvre des règles relatives à la sécurité des bâtiments et des installations ainsi qu’à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• à la gestion des crises ;
• à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ;
• à la politique d’éducation et de sécurité routière.

MRAE: Missions Régionales d'Autorité Environnementale

Réforme de l’autorité environnementale La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

publié le 13 avril 2017 (modifié le 9 mai 2019) publié le 20 mai 2016 (modifié le 12 juillet 2016) Le décret portant réforme de l’autorité environnementale publié au Journal officiel vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Il crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), formations (...) Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale vient d’être publié au Journal officiel. En application du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Jusqu’à présent, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions. Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elles sont présidées par un membre permanent.

DREAL

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes étant le service d’appui technique de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) Contact : 04 73 43 15 16 [http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/contacter-le-pole-ae-de-la-dreal-a9963.html] Coordonnées MRAe Auvergne - Rhône-Alpes MIGT Lyon 144 rue Garibaldi 69006 Lyon Standard : 04 37 24 22 40 Contact Sylvie Hovette : 04 37 24 22 64 mrae.aura@developpement-durable.gouv.fr

CGEDD: Conseil général de l'environnement et du développement durable= Idem MRAE au niveau national

En France, les directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont des services déconcentrés de l'État sous tutelle commune du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT)1. Leurs compétences et leur organisation sont définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié.

Selon la charte des DREAL, la devise de ces services pourrait être « faire du développement durable une réalité quotidienne ».

Missions

Les DREAL, au sens large (c'est-à-dire comprenant les DEAL (Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement), la DRIEA (spécifique Ile de France, la DRIEE (spécifique Il de france)et la DRIHL( Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement), représentent l'unique pilote au niveau régional de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT). Placées sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, les DREAL sont ainsi chargées d'élaborer et de coordonner les politiques de l'État en matière de « développement et d'aménagement durables, de transition écologique, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la qualité des milieux (eau, air, sol), de la biodiversité et des paysages, de prévention des pollutions, des risques et des nuisances, ainsi que de logement, d'hébergement, de rénovation urbaine et de transports, en recherchant la cohérence entre ces enjeux.

De plus, les DREAL « contribuent à l'information, l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable, à leur sensibilisation aux risques et elles participent à l'émergence d'une économie verte et équitable ».

Par ailleurs, les DREAL « élaborent ou co-élaborent des documents-cadres, exercent directement diverses polices spéciales, émettent des avis dans le cadre de procédures réglementaires, produisent ou publient des données ou des informations ».

Enfin, les DREAL « peuvent être chargées par le préfet d'assurer la coordination de différents services sur des projets précis » relevant du MTES et du MCT3.

Charte

La charte signée le 2 janvier 2014 définit les cinq engagements pris par les DREAL, au sens large, vis-à-vis de leurs partenaires (acteurs socio-économiques, collectivités, associations, etc.) dans la mise en œuvre des lois et des règlements :

• mettre en application les principes du développement durable ;
• s'inscrire dans une logique de proportionnalité dans les dossiers que portent et instruisent les DREAL afin de contribuer à leur sécurité juridique ;
• faciliter l'aboutissement rapide des projets et leur bonne intégration environnementale ;
• faciliter la participation du public et contribuer à la transparence des décisions ;
• inscrire la démarche des DREAL dans une démarche qualité.

SRCE

Schéma Régionale de Cohérence Écologique (2014),(zone hachurée) est reconnu par le SCOT Beaujolais (2018), mais apparemment pas par le SCOT Ouest Lyonnais (2011 en révision) Quel est le contenu d’un SRCE ? Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région (Conseil régional) et l'État (préfet de région) en association avec un comité régional Trame verte et bleue. Le contenu des SRCE est fixé par le code de l’environnement aux articles L. 371-3 et R. 371-25 à 31 et précisé dans les orientations nationales pour la préservation et le la remise en bon état des continuités écologiques (partie 2). Les SRCE comprennent :

• un diagnostic du territoire régional portant sur la biodiversité et ses interactions avec les activités humaines et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l’échelle régionale,
• un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la TVB ( Trame verte et bleue – site à étudier) régionale et qui identifie les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui les constituent ainsi que les objectifs de préservation/remise en bon état associés,
• un plan d’action stratégique, qui présente les outils de mise en œuvre mobilisables pour atteindre les objectifs du SRCE et précise des actions prioritaires et hiérarchisées,
• un atlas cartographique, qui identifie notamment les éléments de TVB retenus et leurs objectifs associés,
• un dispositif de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du schéma et des résultats obtenus, sur les éléments de la TVB, la fragmentation,
• un résumé non technique, pour faciliter l’appropriation du document par les territoires. Le schéma régional de cohérence écologique étant soumis à évaluation environnementale, il est également accompagné d’un rapport environnemental.

MRAE: La Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes tranche en faveur du SRCE en publiant, page 6 de son avis du 18 septembre 2018, une carte établissant l’existence de ce corridor d’intérêt régional sur le périmètre du projet SMAD et bien au-delà.

CDPENAF sept 2018

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - La CDPENAF est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières   La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est substituée, à compter du 1er août 2015, à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). La composition actuelle des CDPENAF est fixée par le décret 2015-644 du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, portant création et composition de la CDPENAF dans le département du Rhône, paru le 11 septembre 2015. En place depuis le 14 septembre 2015, présidée par le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, a CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

L'objectif de cette commission renforcée reste associé à une volonté de l’État de lutter contre l'artificialisation des sols et de s'inscrire dans un développement durable du territoire.

ZNIEFF

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ont pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs du territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional.

Les ZNIEFF n'ont pas de portée réglementaire directe : elles ont le caractère d'un inventaire scientifique. La loi de 1976 sur la protection de la nature impose cependant aux PLU de respecter les préoccupations d'environnement, et interdit aux aménagements projetés de "détruire, altérer ou dégrader le milieu particulier" à des espèces animales ou végétales protégées (figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat). Pour apprécier la présence d'espèces protégées et identifier les milieux particuliers en question, les ZNIEFF constituent un élément d'expertise pris en considération par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat.

PLH

Programme Local de l'Habitatde la communauté de communes du Pays de l’Arbresle

PPRI Turdine Brevenne (2012)

Plan de Prévention du risque Inondation

Mesures ERC:

Éviter, Réduire, Compenser Les questions environnementales font partie intégrante des données de conception d’un projet au même titre que les autres éléments techniques ou financiers. C’est en superposant les différents enjeux et sensibilités associées que le maître d’ouvrage va pouvoir concevoir son projet.

Ainsi, la conception d’un projet doit tout d’abord s’attacher à éviter les impacts sur l’environnement, y compris au niveau des choix fondamentaux liés au projet (nature du projet, localisation, voire opportunité). Cette phase est essentielle et préalable à toutes les autres actions consistant à minimiser les impacts environnementaux du projet, c’est-à-dire à réduire au maximum ces impacts et en dernier lieu, si besoin, à compenser les impacts résiduels après évitement et réduction. C’est en ce sens et compte tenu de cet ordre que l’on parle de « séquence éviter, réduire, compenser » ou encore « séquence ERC ».

La séquence ERC dépasse la seule prise en compte de la biodiversité, pour englober l’ensemble des thématiques de l’environnement (air, bruit, eau, sol, santé des populations, etc.). Elle s’applique, de manière proportionnée aux enjeux et à toute les composantes du projet : de la phase de construction à la phase de démantèlement sans oublier la phase d’exploitation. Par ailleurs, ces mesures s’accompagnent d’un programme de suivi visant à s’assurer de l’efficacité des mesures et améliorer les retours d’expérience.

Ainsi, la séquence ERC s’inscrit dans une démarche de développement durable, qui intègre ces trois dimensions (environnementale, sociale et économique) et vise en premier lieu à assurer une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions du maître d’ouvrage.

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